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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 13h20 13 20

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue...

Vérifier et signaler une fausse ordonnance avec le dispositif «Alerte sécurisée aux fausses ordonnances» (ASAFO) sur amelipro

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 08h44 08 44

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Vérifier et signaler une fausse ordonnance avec le dispositif «Alerte sécurisée aux fausses ordonnances» (ASAFO) sur amelipro

Annoncé dans le cadre de l’avenant à la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance mal...

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