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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 16h31 16 31

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

La Commission européenne a récemment conclu un partenariat avec le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l'Europe, visa...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h12 14 12

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...

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