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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h38 11 38

Droit des sociétés / Levées de fonds

Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA

La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars en série C, atteignant une valorisation de un mil...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h45 08 45

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...

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