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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h39 12 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...

L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 09h39 09 39

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé

Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accès au dossier médical partagé par des non professio...

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