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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 14h14 14 14

Droit immobilier / Droit de la construction

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La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénova...

Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 16h53 16 53

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 d...

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