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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 09h31 09 31

Droit immobilier

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse...

Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 18h54 18 54

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à...

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