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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h53 10 53

Droit commercial / Droit de la concurrence

Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles...

Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 16h01 16 01

Droit des sociétés / Levées de fonds

Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?

L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles oppor...

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