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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Infirmières : un nombre en hausse d’ici 2050 mais inférieur aux besoins

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 14h18 14 18

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Infirmières : un nombre en hausse d’ici 2050 mais inférieur aux besoins

La France compte 599 000 infirmières en emploi en 2021 (ainsi que 424 000 aides-soignantes et 228 000 médecins). Ce nombre a crû de 8% entre 2013 e...

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 10h39 10 39

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente,...

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