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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 17h00 17 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté gr...

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 13h36 13 36

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...

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