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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 18h14 18 14

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments,...

Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 11h42 11 42

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débite...

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