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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 15h05 15 05

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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

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Droit commercial

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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...

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