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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h34 12 34

Droit commercial / Droit de la concurrence

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 08h46 08 46

Droit immobilier / Droit de la construction

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations...

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