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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Loi de finances pour 2025 : quel impact pour les avocats ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 10h45 10 45

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Le parcours législatif de la loi de finances pour 2025 s’est achevé avec sa publication au Journal officiel le 15 février 2025. Deux mesures détail...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 17h32 17 32

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...

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