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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 15h44 15 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi q...

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 13h03 13 03

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un aut...

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