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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Congés payés

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h12 16 12

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L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale revient sur le délai minimum requis pour avoir droit aux congés payés. Désormai...

Extension de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h11 16 11

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A – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values e...

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