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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi...

Transfert de siège social d'une société - Infogreffe

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016 11h59 11 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...

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