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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h23 08 23

Droit immobilier

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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h05 08 05

Droit commercial

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Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel,...

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