Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesures concernant les professionnels du secteur social...
  Source : www.lemediasocial.fr
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• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déontologie des sages-femmes : du nouveau
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profo...
  Source : www.weblex.fr
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offr...
  Source : jss.fr
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