Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
                        Publié le : 
                        16/05/2025
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                    Droit des sociétés
                                             
                    
                                        
                        Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    