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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 12h02 12 02
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicit...

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h39 14 39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les ti...
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