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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?

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Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les en...

Régime frais de santé en entreprise optionnel pour les ayants droit

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 13h21 13 21
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La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la se...
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