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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 13h53 13 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir...

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h26 14 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Au plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions , les interventions des autorités de régulation du droit de la concurr...

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