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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h41 16 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h44 10 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...

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