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Actualités

La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 10h31 10 31

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Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de société...

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

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Droit de la santé

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Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,...

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