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Actualités

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 13h07 13 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...

L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 13h18 13 18

Droit de la santé

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Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020, la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux d...

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