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Actualités

La notion de holding animatrice

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h20 11 20

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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens imm...

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