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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 13h43 13 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 15h33 15 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire,...

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