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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h52 10 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits so...

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 15h56 15 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 ré...

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