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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 10h55 10 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...

Engagement de caution entre sociétés

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 12h53 12 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Engagement de caution entre sociétés

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...

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