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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 17h54 17 54
Droit de la santé
Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM), qui s'est substituée en 2012 à l'agence française de sécurité sanita...

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 11h56 11 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en...
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