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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénal...

L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 11h08 11 08

Droit de la santé

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Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à...

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