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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 13h46 13 46

Droit de la santé

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...

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