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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

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État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’u...

De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 11h11 11 11
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion...
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