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avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
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Actualités

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 09h34 09 34

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Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmo...

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 12h48 12 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...

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