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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 16h45 16 45

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Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action...

Pass sanitaire : ce qui est prévu à partir du 9 juin

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À compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire sera mis en place de façon temporaire pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en...

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