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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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Actualités

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 13h20 13 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...

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