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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 17h32 17 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créa...

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 14h40 14 40

Droit de la santé

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus de 3 ans en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge...

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