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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h06 17 06

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Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture,...

La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !

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La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...

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