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Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
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EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

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L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour o...

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h12 15 12

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Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...

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