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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h23 09 23

Droit commercial / Baux commerciaux

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 15h20 15 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovi...

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