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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 15h20 15 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovi...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h59 16 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne...

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