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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 14h24 14 24

Droit de la santé

Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h01 14 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

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