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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h01 14 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 13h35 13 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux f...

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