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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20
Droit de la santé
Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h44 17 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenci...
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