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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 17h10 17 10
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023
Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gérants mutualistes et miniers ainsi qu’aux gérants après décès pour décl...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h10 13 10
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...
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