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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
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Actualités

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 18h49 18 49

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors importan...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 18h32 18 32

Droit immobilier / Droit de la construction

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Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’art...

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