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Actualités

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 15h16 15 16

Droit immobilier / Copropriété

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Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...

Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 12h40 12 40

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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L’Ordre national des infirmiers a été saisi à plusieurs reprises concernant des situations dans lesquelles des infirmiers sont soumis à des pressio...

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