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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 12h40 12 40

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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L’Ordre national des infirmiers a été saisi à plusieurs reprises concernant des situations dans lesquelles des infirmiers sont soumis à des pressio...

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 11h20 11 20

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Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

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