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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associ...

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h25 11 25

Droit commercial / Baux commerciaux

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut...

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