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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00

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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h10 14 10

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Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux pr...

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